La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage. Elle contribue également au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.
Elle est constituée de deux parts :
une part principale qui finance les formations par apprentissage,
un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle.
La taxe d’apprentissage est assise sur les revenus d’activités mentionnés au I de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.
taxe d'apprentissage (2023).png
L'essentiel
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont :
la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN,
la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle,
le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Une plateforme de fléchage SOLTEA est mise à disposition à partir 27 mai jusqu'au 2 août 2024 par la Caisse des Dépôts et consignations, ce qui vous permettra de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.
Une question fréquente
Comment cela se passe quand une entreprise a cotisé à la TA alors qu'elle a embauché dans l'année un apprenti ? Comment est-elle remboursée ?
L’exonération de taxe d’apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis n’est plus annuelle : elle est devenue mensuelle. Les périodes d’emploi qui précèdent l’embauche d’un apprenti ne sont pas à régulariser après la signature du contrat d’apprentissage et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.
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